ANNEXE II
DÉPARTEMENTS DANS LESQUELS LES EXPLOITANTS PEUVENT DEMANDER UNE DES DÉROGATIONS DÉFINIES AU B DU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 1
- Occitanie : 65
- Pays de la Loire : 49, 53, 72
- Hauts de France : 59, 62, 80
- Normandie : 14
République
Française
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NOR : AGRT1925895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/18/AGRT1925895A/jo/article_snum2
Texte n°24
ANNEXE II
DÉPARTEMENTS DANS LESQUELS LES EXPLOITANTS PEUVENT DEMANDER UNE DES DÉROGATIONS DÉFINIES AU B DU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 1
- Occitanie : 65
- Pays de la Loire : 49, 53, 72
- Hauts de France : 59, 62, 80
- Normandie : 14
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