Article 4
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d'amélioration de l'accessibilité
NOR : CPAJ1926104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/20/CPAJ1926104A/jo/article_4
Texte n°17