Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Version INITIALE

NOR : JUSB1925944D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/18/JUSB1925944D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/18/2019-966/jo/article_snum1

Texte n°7


ANNEXE
(ARTICLE 7 DU PRÉSENT DÉCRET)


DÉPARTEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Siège du conseil
de prud'hommes
Ressort du conseil
de prud'hommes

Sans changement

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sans changement

Alpes-Maritimes
Grasse
Cannes
Ressort de la chambre de proximité de Cannes.

Grasse
Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cannes.

Nice
Nice
Ressort du tribunal judiciaire de Nice.

Le reste sans changement

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire
Angers
Angers
Ressort du tribunal judiciaire d'Angers.

Saumur
Saumur
Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.

Le reste sans changement

Cour d'appel de Bordeaux

Sans changement

Dordogne
Bergerac
Bergerac
Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac.

Périgueux
Périgueux
Ressort du tribunal judiciaire Périgueux.

Le reste sans changement

Cour d'appel de Chambéry

Savoie
Albertville
Albertville
Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.

Chambéry
Aix-les-Bains
Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.

Chambéry
Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.

Le reste sans changement

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin
Saverne
Saverne
Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.

Strasbourg
Haguenau
Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.

Schiltigheim
Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.

Strasbourg
Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau et Schiltigheim.

Le reste sans changement

Cour d'appel de Douai

Nord
Avesnes-sur-Helpe
Avesnes-sur-Helpe
Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.

Cambrai
Cambrai
Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.

Douai
Douai
Ressort du tribunal judiciaire de Douai.

Dunkerque
Dunkerque
Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.

Hazebrouck
Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.

Lille
Lannoy
Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.

Lille
Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing, et des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.

Roubaix
Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.

Tourcoing
Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et des communes de Comines et Wervicq-Sud.

Valenciennes
Valenciennes
Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.

Le reste sans changement

Cour d'appel de Grenoble

Sans changement

Isère
Bourgoin-Jallieu
Bourgoin-Jallieu
Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

Grenoble
Grenoble
Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.

Vienne
Vienne
Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze
Brive-la-Gaillarde
Brive-la-Gaillarde
Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.

Tulle
Tulle
Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.

Le reste sans changement

Cour d'appel de Nancy

Sans changement

Meuse
Bar-le-Duc
Bar-le-Duc
Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.

Verdun
Verdun
Ressort du tribunal judiciaire de Verdun.

Vosges
Epinal
Epinal
Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.

Saint-Dié-des-Vosges
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges

Le reste sans changement

Cour d'appel de Paris

Sans changement

Val-de-Marne
Créteil
Créteil
Ressort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

Villeneuve-Saint-Georges
Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

Le reste sans changement

Cour d'appel de Riom

Allier
Cusset
Vichy
Ressort du tribunal judiciaire de Cusset.

Montluçon
Montluçon
Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.

Moulins
Moulins
Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.

Le reste sans changement

Cour d'appel de Toulouse

Sans changement

Haute-Garonne
Saint-Gaudens
Saint-Gaudens
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.

Toulouse
Toulouse
Ressort du tribunal judiciaire deToulouse.

Le reste sans changement

Cour d'appel de Versailles

Sans changement

Val d'Oise
Pontoise
Argenteuil
Ressort de la chambre de proximité de Sannois.

Montmorency
Ressort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency.

Pontoise
Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency.

Le reste sans changement