Le code des assurancesest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. * 160-6, les mots : « tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Au III de l'article R. 322-55-4, les mots : « tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. * 322-68, au second alinéa de l'article R. * 322-70 et au premier alinéa de l'article R. * 322-89, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
4° Au 1° de l'article R. * 421-74, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire ».

A l'article R. * 171-5 du code de la voirie routière, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».

A l'article 50-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 susvisé, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».

Le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 10,19 et 20, les mots : tribunal d'instance sont remplacés par les mots : tribunal judiciaire ;
2° L'article 11 est abrogé.

Aux I, II et III de l'article 8, et aux articles 9 et 10 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 susvisé, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».

L'article 12 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du IV, après les mots : « “ du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité ” » sont insérés les mots : «, après les mots : “ à siéger ”, sont insérés les mots : «, pour une part limitée de leur activité, » ;
2° au 2° du IV, les mots : « et après les mots : “ à siéger ”, sont insérés les mots : “, pour une part limitée de leur activité, ” » sont supprimés.

I. − Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux de grande instance» sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire », les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire » et les mots : « tribunaux de grande instance et d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».
II.-Les dispositions modifiées par l'effet du I du présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.