Article 5
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442
NOR : TREP1915883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/1/TREP1915883A/jo/article_5
Texte n°1