Article 17
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
NOR : JUSK1924914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/13/JUSK1924914A/jo/article_17
Texte n°2