Délégation est donnée à M. Florent Nezondet, attaché d'administration, chef du pôle de soutien à l'administration centrale à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.