Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2019 portant création du titre professionnel d'assistant immobilier

Version INITIALE

NOR : MTRD1925716A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/6/MTRD1925716A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.