Décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social

Version INITIALE

NOR : CPAP1920197D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/10/CPAP1920197D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/10/2019-949/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.