Article 5
Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.
Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système de dénervation ciblée des poumons dNerva
NOR : SSAH1925910A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/9/SSAH1925910A/jo/article_5
Texte n°14