Arrêté du 9 septembre 2019 fixant les modalités et la nature du concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : SSAR1919603A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/9/SSAR1919603A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Les ministres et autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.