Arrêté du 6 septembre 2019 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat »

Version INITIALE

NOR : LOGL1912359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/6/LOGL1912359A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.