Arrêté du 6 septembre 2019 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat »

Version INITIALE

NOR : LOGL1912359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/6/LOGL1912359A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


La Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par sa présidente Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat ».