Arrêté du 2 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : ECOM1925473A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/2/ECOM1925473A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Mme Claudine Hugon, attachée d'administration, Mme Brigitte Chandou, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Sandrine Bertin et Marlène Joseph-Sylvestre, secrétaires administratives de classe normale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques