Arrêté du 2 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : ECOM1925473A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/2/ECOM1925473A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


M. Jean-Philippe Dufon, administrateur civil, Mme Patricia Coriton et M. Alain Boey, attachés d'administration hors classe, Mme Nathalie Bert, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques