Article 19
L'arrêté du 12 juillet 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP1925052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/29/ECOP1925052A/jo/article_19
Texte n°26
L'arrêté du 12 juillet 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
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