M. Cyril Grenon, agent contractuel (à compter du 1er novembre 2019) et M. Jérôme Rimbault, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.