M. Ronan Boillot, administrateur civil hors classe, Mme Sarah Ghobadi, administratrice civile, M. Jean-Michel Buissan, attaché d'administration hors classe, M. Arnaud Hemery, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.