Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2019 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)
NOR : SSAA1925340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/2/SSAA1925340A/jo/article_10
Texte n°21