Arrêté du 2 septembre 2019 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)

Version INITIALE

NOR : SSAA1925340A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/2/SSAA1925340A/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


Au service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, délégation est donnée à Catherine Lesterpt, agente contractuelle, adjointe à la chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.