Article 7
Le présent décret, à l'exception de son article 2, est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
NOR : INTA1918610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/4/INTA1918610D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/4/2019-928/jo/article_7
Texte n°15