Article 9
Les dispositions prévues par les articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1917855D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/JUSB1917855D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-921/jo/article_9
Texte n°1
Les dispositions prévues par les articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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