Article 7
A l'avant-dernier alinéa de l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1917855D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/JUSB1917855D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-921/jo/article_7
Texte n°1
A l'avant-dernier alinéa de l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
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