Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Version INITIALE

NOR : JUSB1922996D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/JUSB1922996D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-914/jo/article_13

Texte n°4

Article 13


I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve du II du présent article.
II. - Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
III. - Les articles 1er à 9 sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret décret n° 2019-912 du 30 août 2019.