Article 12
A l'article 3 du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 susvisé, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
NOR : JUSB1922996D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/JUSB1922996D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-914/jo/article_12
Texte n°4