Arrêté du 23 août 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : INTE1923920A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/23/INTE1923920A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
JPS CONTROLE, SIREN N° 403 584 543, 52-54, rue du Capitaine-Guynemer, bâtiment B, 92400 Courbevoie, sur les bases de l'attestation d'accréditation N° 3-0859 rév. 10 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :


- 1.1.4 a) : Vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 15.1.4 : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4 a).


L'agrément est valable jusqu'au 28 septembre 2022.