L'article R. 511-13 du même code est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
2° Au second alinéa du III, après le mot : « scolaire » est ajouté le mot : « suivante » ;
3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du IV sont remplacées par les dispositions suivantes : « L'avertissement est effacé du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. »