Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer

Version INITIALE

NOR : MENE1909645D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/MENE1909645D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-906/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


L'article R. 421-107 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé :


« Art. R. 421-107.-En matière disciplinaire, sont applicables aux élèves des lycées professionnels maritimes les dispositions des sous-sections 1 à 3 et 5 de la section II du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles R. 511-15, R. 511-17 à R. 511-19, R. 511-20, R. 511-23 et R. 511-29. »