Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 août 2019 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOO1924767S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/8/28/ECOO1924767S/jo/article_5
Texte n°21