Article 4
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 4 juillet 2019 est abrogée.
République
Française
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NOR : ECOO1924767S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/8/28/ECOO1924767S/jo/article_4
Texte n°21
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 4 juillet 2019 est abrogée.
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