Décision du 28 août 2019 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOO1924767S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/8/28/ECOO1924767S/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 4 juillet 2019 est abrogée.