Article 19
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations
NOR : TREP1907214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/TREP1907214D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-895/jo/article_19
Texte n°6