Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations

Version INITIALE

NOR : TREP1907214D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/TREP1907214D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-895/jo/article_18

Texte n°6

Article 18


Les dispositions des articles R. 214-122, R. 214-125 et R. 214-126 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, restent applicables aux digues autorisées avant cette date jusqu'à leur intégration dans un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 ou, à défaut, jusqu'à leur neutralisation conformément à l'article L. 562-8-1.