Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations

Version INITIALE

NOR : TREP1907214D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/TREP1907214D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-895/jo/article_10

Texte n°6

Article 10


L'article R. 214-125 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « une digue » sont remplacés par les mots : « un système d'endiguement » et après les mots : « par le propriétaire ou l'exploitant », sont insérés les mots : « ou par le gestionnaire du système d'endiguement » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au propriétaire ou à l'exploitant », sont insérés les mots : « du barrage ou au gestionnaire du système d'endiguement ».