Décret du 28 août 2019 portant cessation de fonctions du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature - M. DELDUC (Paul)

Version INITIALE

NOR : TREC1924582D

Texte n°29

Article 2


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.