Décret n° 2019-891 du 27 août 2019 prolongeant la clause de sauvegarde transitoire bénéficiant aux personnels exerçant dans les lycées classés ZEP ou ECLAIR pendant l'année scolaire 2014-2015

Version INITIALE

NOR : MENH1921953D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/27/MENH1921953D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/27/2019-891/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.