Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-882 du 22 août 2019 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Metz (Moselle)
NOR : ECOI1920929D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/22/ECOI1920929D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/22/2019-882/jo/article_2
Texte n°10