Arrêté du 21 août 2019 portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé signé le 20 juin 2019

Version INITIALE

NOR : SSAS1924409A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/21/SSAS1924409A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Est approuvé l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé, annexé au présent arrêté, conclu le 20 juin 2019, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, les organisations représentatives listées en annexe du présent arrêté.