Arrêté du 21 août 2019 portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé signé le 20 juin 2019

Version INITIALE

NOR : SSAS1924409A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/21/SSAS1924409A/jo/article_snum6

Texte n°5


Annexe 2
Tableau récapitulatif du calendrier de déploiement des missions


Catégorie

Libellé

Délai pour le démarrage de la mission après la signature du contrat

Délai maximum pour le déploiement de la mission après la
signature du contrat

Socle

Missions en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins

6 mois

18 mois

Socle

Missions en faveur de l'organisation de parcours pluri-professionnels autour du patient

12 mois

24 mois

Socle

Missions en faveur du développement d'actions coordonnées de prévention

12 mois

24 mois

Complémentaire (optionnel)

Actions en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins

Pas de délai particulier

Pas de délai particulier

Complémentaire (optionnel)

Actions en faveur de l'accompagnement des professionnels de santé sur le territoire

Pas de délai particulier

Pas de délai particulier