Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : TERX1913732D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/TERX1913732D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/2019-873/jo/article_7

Texte n°46

Article 7


Les références aux articles modifiés par le présent décret mentionnées dans les annexes des articles réglementaires du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références correspondantes résultant de ces modifications.