Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage

Version INITIALE

NOR : INTS1910504D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/INTS1910504D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/2019-871/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du 1er octobre 2019.