Arrêté du 20 août 2019 portant délégation de signature (direction du budget)

Version INITIALE

NOR : CPAB1922555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/20/CPAB1922555A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Mme Emilie Roman, agente contractuelle de la fonction publique de catégorie A, Mme Isabelle Kerzérho, attachés d'administration hors classe, et Mme Esther Dessaint, attachée principale, reçoivent délégation à l'effet de signer au nom du ministre chargé du budget, dans la limite des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs à la mise à disposition des crédits, à l'ordonnancement des dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'exclusion des actes de gestion de personnel.