Article 20
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 août 2019 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
NOR : EAEF1924167S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/8/20/EAEF1924167S/jo/article_20
Texte n°4