Article 3
Le II de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT1919614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/MTRT1919614D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/2019-862/jo/article_3
Texte n°35
Le II de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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