Article 1
Les pays tiers mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier sont la Suisse, les Etats-Unis et le Japon.
Arrêté du 20 août 2019 portant désignation des pays tiers mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier
NOR : ECOT1920907A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/20/ECOT1920907A/jo/article_1
Texte n°32