Décret n° 2019-860 du 21 août 2019 portant modification du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France

Version INITIALE

NOR : ECOT1919576D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/ECOT1919576D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/2019-860/jo/article_12

Texte n°31

Article 12


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.