Article 5
L'article 6 du même décret est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1919576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/ECOT1919576D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/2019-860/jo/article_5
Texte n°31
L'article 6 du même décret est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.