Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-859 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier
NOR : ECOT1921310D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/ECOT1921310D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/2019-859/jo/article_3
Texte n°30