Arrêté du 30 juillet 2019 relatif à une demande de transfert de pharmacie

Version INITIALE

NOR : SSAH1922911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/30/SSAH1922911A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.