Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique

Version INITIALE

NOR : SSAS1916814D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/SSAS1916814D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/2019-856/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le premier alinéa de l'article R. 323-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les modalités de calcul de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 323-3 sont identiques à celles prévues à l'article L. 323-4. Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. »