Article 7
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales
NOR : SSAZ1912219D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/SSAZ1912219D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/2019-854/jo/article_7
Texte n°15